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 au restaurant

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ally-net
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Localisation : Lorraine-Moselle
Emploi : travailleur social à la retraite
Date d'inscription : 08/01/2007

MessageSujet: au restaurant   Mar 9 Oct 2012 - 8:24

►Le serveur refuse de vous servir un café en terrasse ?
Illégal. C'est un refus de vente (code de la consommation).

►Une heure plus tard, il vous demande de prendre une seconde consommation ou de partir ?
Il n'a pas le droit (code de la consommation), sauf si un panneau, qui sera bien lisible de l'extérieur de l'établissement l'indique.

►Il renverse de la sauce sur vous ?
Réclamez le remboursement des frais de teinture ou le prix intégral du vêtement s'il est détérioré (art. 1383 du code civil).

►Pouvez-vous apporter votre sandwich au bistrot ?
Oui. Aucune loi ne l'interdit. Exception : si un panneau lisible de l'extérieur l'indique.

►Votre manteau a disparu du restaurant ?
Le restaurateur qui n'a pas de vestiaire doit surveiller le portemanteau (cass. arrêt du 18 novembre 1975). Il doit vous indemniser.

►Le vin sent le bouchon ?
Il doit vous changer la bouteille (si vous n'en avez pas bu la moitié !).

►La nourriture servie est froide ?
Obligation de la réchauffer. Même retour obligatoire, si vous jugez que la viande n'est pas assez cuite.

►On vous refoule parce que vous êtes seule ?
C'est un refus de vente discriminatoire (amende de 1524€ à 3048€).

►On vous refoule parce que vous êtes handicapée ?
C'est aussi une discrimination. Deux ans de prison et amende pouvant atteindre 30489€ (art. L 225-1 du code pénal).


►Peut-on vous refuser l'accès aux sanitaires si vous n'êtes pas client ?

Oui, l'accès est généralement réservé aux clients de l'établissement.


►Peut-on servir un vin déjà ouvert?

Mis à part la vente de vin au verre ou au pichet, les bouteilles de vins doivent être ouvertes devant les clients.

►Peut-on demander à un client de payer un supplément s'il désire apporter ses propres bouteilles?

Oui, il est possible de faire payer un "droit de bouchon" au client désirant qu'on lui serve ses propres bouteilles. Le restaurateur est libre d'en définir le montant. Il faut savoir que les restaurateurs ne sont pas tenus d'accepter cette pratique.


►Un client peut-il exiger d'emporter sa bouteille de vin non terminée?

Oui. A partir du moment où le client a acheté une bouteille, il a parfaitement le droit de l'emporter à l'issue du repas. Toutefois, nous pouvons penser que si la bouteille fait l'objet d'une consigne, l'exploitant pourra facturer son montant au client.

►Que faire si un client de mauvaise foi refuse de payer un plat?

Le fait de refuser de payer un plat ou une boisson constitue un délit de grivèlerie. Le client risque 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende. Il faut faire intervenir les services de police ou de gendarmerie afin qu'ils constatent le délit.


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